Il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.
L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est un document obligatoire
L'état des risques naturels et technologiques est à remettre à votre locataire, avec le contrat de location, ou à votre acheteur, au compromis de vente.
Vous louez ou vendez votre bien ?
Pour votre devis gratuit, cliquez ici.
Copyright © 2005 - 2021 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier