Vous devez à présent mentionner la superficie habitable dans votre contrat de bail. Cette obligation de superficie habitable ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation de superficie habitable les locations meublées, secondaires et saisonnières. La superficie habitable est différente de la superficie Carrez : ce n'est ni la même loi, ni le même calcul.
Ce n'est pas conseillé, pour plusieurs raisons :
En toute logique, la superficie loi Carrez est indiquée dans l'acte qui vous a permis d'acheter. L'attestation loi Carrez a donc été commandée par votre vendeur, et c'est donc lui qui est assuré. L'attestation de superficie habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur,
Ce ne sont pas les mêmes règles de calcul : les résultats peuvent donc être très différents. La superficie habitable est différente de la superficie privative loi Carrez, d'un point de vue légal, et d'un point de vue technique.
D'un point de vue légal
La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu'en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.
D'un point de vue technique
La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m.
Jusque là, c'est la même définition technique que la loi Carrez.
Mais la différence fondamentale, c'est qu'il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.
Désignation | Superficie Carrez | Superficie habitable |
Terrasses, balcons
|
Non
|
Non
|
Caves, garage, parking
|
Non
|
Non
|
Sous-sol autre que caves, garage, parking
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Oui
|
Non
|
Combles aménagés
|
Oui
|
Oui
|
Combles non aménagés
|
Oui
|
Non
|
Grenier
|
Oui
|
Non
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Réserve
|
Oui
|
Non
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Remises
|
Oui
|
Non
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Véranda
|
Oui
|
Non
|
Si cet écart porte préjudice à votre locataire, il peut vous mettre en cause
Ce n'est pas conseillé, pour plusieurs raisons :
En toute logique, la superficie loi Carrez est indiquée dans l'acte qui vous a permis d'acheter. L'attestation loi Carrez a donc été commandée par votre vendeur, et c'est donc lui qui est assuré. L'attestation de superficie habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur,
Ce ne sont pas les mêmes règles de calcul : les résultats peuvent donc être différents.
Si cet écart porte préjudice à votre locataire, il peut vous mettre en cause
A savoir : Les dépenses supportées au titre de la réalisation de diagnostics préalables à la location sont en effet considérées comme des dépenses d'entretien déductibles sur vos revenus fonciers pour leur montant réel.
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