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Diagnostic amiante Var

Expert diagnostic amiante 83

Vos obligations pour le diagnostic amiante :

Pour vendre votre bien immobilier, vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente un repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante.

Vous êtes propriétaires, syndics, vous êtes dans l'obligation de faire réaliser un Dossier Technique Amiante (DTA).

Votre bien immobilier fait l'objet d'une démolition ou de travaux, vous êtes dans l'obligation d'effectuer une recherche de présence d'amiante.

dans le cadre de transactions, les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 doivent établir un repérage d'amiante.
les propriétaires dont les biens ne sont pas à usage d'habitation (locaux commerciaux, agricoles, bâtiments recevant du public …) doivent constituer un Dossier Technique Amiante (DTA) :
- Au plus tard au 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de la 1ere à la 4eme catégorie.
- Au plus tard au 31 décembre 2005 pour tous les autres bâtiments
NB : Depuis le 1^er Novembre 2007, les diagnostiqueurs immobiliers qui réalisent des missions de repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante doivent disposer d'une attestation de certification délivrée par des organismes de formation certifiés.

La méthode de contrôle :

Repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante selon la liste définie dans le décret N°2002-839 du 03 mai 2002
Prélèvements éventuels d'échantillons et analyse dans un laboratoire agréé COFRAC.
En cas de présence d'amiante, vérification de l'état de dégradation des matériaux.
Établissement des obligations et préconisations d'usage.

la Loi :

Le décret n°96-97 du 7 février 1996, puis le décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n°2002-839 du 3 mai 2002 complétés par les articles « R 1334-14 à R1334-29 du code de la Santé Publique, l'arrêté du 22 août 2002, la norme NFX-46 020 et l'article L 1334-7 du code de la Santé Publique » précisent les obligations actuelles.

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Source : https://www.sante.gouv.fr

Textes de référence relatifs a l' Amiante :

Amiante
Code de la Santé Publique: articles R1334-14 à R1334-22 relatifs aux flocages, calorifugeages et faux plafonds

Amiante
Code de la Santé Publique: articles R1334-23 à R1334-28 relatifs aux ventes d'immeubles bâtis, dossier technique amiante et repérage avant démolition

Amiante
Code de la Santé Publique: article R1334-29 relatif à l'attestation de compétence

Amiante
Code de la Santé Publique : article L1334-13

Amiante
Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification

Amiante
Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique