Vos obligations pour le diagnostic amiante :
Pour vendre votre bien immobilier, vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente un repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante.
Vous êtes propriétaires, syndics, vous êtes dans l'obligation de faire réaliser un Dossier Technique Amiante (DTA).
Votre bien immobilier fait l'objet d'une démolition ou de travaux, vous êtes dans l'obligation d'effectuer une recherche de présence d'amiante.
NB : Depuis le 1er Novembre 2007, les diagnostiqueurs immobiliers qui réalisent des missions de repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante doivent disposer d'une attestation de certification délivrée par des organismes de formation certifiés.
La méthode de contrôle :
la Loi :
Le décret n°96-97 du 7 février 1996, puis le décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n°2002-839 du 3 mai 2002 complétés par les articles « R 1334-14 à R1334-29 du code de la Santé Publique, l'arrêté du 22 août 2002, la norme NFX-46 020 et l'article L 1334-7 du code de la Santé Publique » précisent les obligations actuelles.
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Source : https://www.sante.gouv.fr
Textes de référence relatifs a l' Amiante :
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