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Mise en copropriété, Loi SRU

 

Le diagnostic préalable à la mise en copropriété (Loi SRU)

La loi SRU précise qu'il est impératif d'effectuer un diagnostic technique pour la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans.

Ce rapport de diagnostic technique établit un constat complet de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui des conduits, canalisations et équipements de sécurité.

Il doit être porté remis à tout acquéreur lors de la 1ère vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de 3 ans à compter de la date du diagnostic.

A partir du 1er juin 2001, toute personne qui fait acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse de vente ou d'achat peut également consulter ce rapport.

Le propriétaire a l'obligation de communiquer ce document, le diagnostic technique est détenu par le syndic qui remet une copie du document au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier.

Millièmes de copropriété, tantièmes de copropriété et état descriptif de division

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs propriétaires, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

Le règlement de copropriété comporte 2 paries : un état descriptif de division en lots de copropriété qui énumère et définit les parties privatives et les parties communes ainsi que qu'une partie réglementaire qui détermine leurs conditions d'utilisation. Il fixe les différentes catégories de charges auxquelles chaque lot doit contribuer, en respectant les principes légaux de répartitions. Il précise les droits et obligations de chaque copropriétaire, et l'organisation générale de la copropriété. Lors d'un achat de lot, il a la valeur d'un contrat entre l'acquéreur et le syndicat des copropriétaires, il est recommandé de le lire très attentivement et d'en respecter toutes les dispositions.

 


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