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Loi Carrez Var

Expert Loi Carrez 83

 

La Loi Carrez Var est la loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, ni pour l'achat de terrains à bâtir.

Calcul de la surface privative

La surface privative, appelée superficie Carrez - Loi Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction faites des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 m.

Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative. Ce peut être le cas d'une chambre de bonne.

Les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.

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  • Superficie Loi Carrez non renseignée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l'acte de vente.
  • Superficie Loi Carrez réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop.
  • Superficie Loi Carrez supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

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Dans l'avant-contrat de vente, une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu située dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété.

Sont exclus de cette obligation : les caves, les garages, les emplacements de stationnement et les lots ou fractions de lots de moins de 8 m².

La superficie de la partie privative à prendre en compte est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasure de portes et de fenêtres.

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 m.

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L'absence de mention de la superficie du lot dans l'avant contrat peut entraîner la nullité de l'acte.

Si la superficie réelle du lot est supérieure à celle inscrite dans l'acte, le vendeur ne peut pas réclamer un supplément de prix.

Si la superficie réelle du lot est inférieure de 5% au plus à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur ne peut pas exiger une diminution du prix.

Si la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur a droit à une diminution du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants.

L'acquéreur doit intenter l'action en diminution du prix auprès du TGI dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.

La loi

Ci-dessous vous pouvez lire l'évolution de la loi du 10 jullet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles batis et celle du 18 décembre 1996 : dite 'Loi Carrez' améliorant la protection des acquéreurs de lot de copropriété, ainsi que leurs décrets d'applications.

textes de loi, loi carrez, loi n°96-1107, loi du 18 décembre 1996

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