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Etat des riques naturels et technologiques 13

ERNT

 

Il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.

L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est un document obligatoire

L'état des risques naturels et technologiques est à remettre à votre locataire, avec le contrat de location, ou à votre acheteur, au compromis de vente.

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