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Superficie Habitable Loi Boutin Var

 

Un Nouveau diagnostic : la superficie habitable du bien loué

Vous devez à présent mentionner la superficie habitable dans votre contrat de bail. Cette obligation de superficie habitable ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation de superficie habitable les locations meublées, secondaires et saisonnières. La superficie habitable est différente de la superficie Carrez : ce n'est ni la même loi, ni le même calcul.

Peut-on utiliser la superficie loi Carrez indiquée dans mon acte notarié à la place de la superficie habitable ?

Ce n'est pas conseillé, pour plusieurs raisons :

En toute logique, la superficie loi Carrez est indiquée dans l'acte qui vous a permis d'acheter. L'attestation loi Carrez a donc été commandée par votre vendeur, et c'est donc lui qui est assuré. L'attestation de superficie habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur,

Ce ne sont pas les mêmes règles de calcul : les résultats peuvent donc être très différents. La superficie habitable est différente de la superficie privative loi Carrez, d'un point de vue légal, et d'un point de vue technique.

D'un point de vue légal

La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu'en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.

D'un point de vue technique

La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m.

Jusque là, c'est la même définition technique que la loi Carrez.

Mais la différence fondamentale, c'est qu'il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.

Désignation Superficie Carrez Superficie habitable

Terrasses, balcons

 

Non

 

Non

 

Caves, garage, parking

 

Non

 

Non

 

Sous-sol autre que caves, garage, parking

 

Oui

 

Non

 

Combles aménagés

 

Oui

 

Oui

 

Combles non aménagés

 

Oui

 

Non

 

Grenier

 

Oui

 

Non

 

Réserve

 

Oui

 

Non

 

Remises

 

Oui

 

Non

 

Véranda

 

Oui

 

Non

 

Si cet écart porte préjudice à votre locataire, il peut vous mettre en cause

Peut-on utiliser la superficie loi Carrez à la place de la superficie habitable ?

Ce n'est pas conseillé, pour plusieurs raisons :

En toute logique, la superficie loi Carrez est indiquée dans l'acte qui vous a permis d'acheter. L'attestation loi Carrez a donc été commandée par votre vendeur, et c'est donc lui qui est assuré. L'attestation de superficie habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur,

Ce ne sont pas les mêmes règles de calcul : les résultats peuvent donc être différents.

Si cet écart porte préjudice à votre locataire, il peut vous mettre en cause

A savoir : Les dépenses supportées au titre de la réalisation de diagnostics préalables à la location sont en effet considérées comme des dépenses d'entretien déductibles sur vos revenus fonciers pour leur montant réel.


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